la promesse de vente devait s'analyser en une promesse synallagmatique non soumise à l'obligation d'enregistrement résultant de l'article 1840 A du Code général des Impôts alors, selon le moyen : 1

/ que la société Architect Information Systems faisait valoir, dans ses conclusions, que le temps de travail de M.

FRANÇAIS, société d’assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe L’HOSTIS, avocat au barreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.R.L. MG + ARCHITECTES S.C.I.

présentés pour la ville de SAINT-HERBLAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

actuellement immeuble Les Colonnades, 4, rue Sainte Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1

3 000 euros à la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de Nanterre dite

social est [Adresse 5] - RCS B 542110291 Partie demanderesse : assistée de Me Evelyne NABA de la SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIES Avocat (P325) et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575) ET : 1)

D'autre part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture

2013 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : BP/VC APPELANTS Monsieur [H] [G] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] SELARL [H] [G] ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant

'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse

1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 La société Bienvenu architectes

Paul de Broucker, 22 / Mme Simone Benjamin, demeurant 40, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Lilloise assurances et réassurances,

Français doit être mise en cause en qualité d’assureur de la SELARL Atelier Arcad Architectes et la SARL Brel Architecture ; Lloyd’s insurance company SA doit être mise en cause en qualité d’assureur

X... que le refus opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre des architectes était devenu définitif et lui indiquant les limites de l'activité