Faits et procédure 1.

Monsieur X X, agissant, en qualité de président de l'X, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

Faits et procédure 1.

relatif à son hospitalisation dans le service du professeur X du 11 au 18 juin 2013, puis en ambulatoire le 27 novembre 2013, notamment les pièces suivantes manquantes lors d'une première communication : 1)

Le syndicat et le comité social et économique font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

disposition des parties le 23 AVRIL 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [E] a été engagé par la S.A.S. [1]

Faits et procédure 1.

d'entreprise de [Localité 1] ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale

Le Gouvernement estime que la procédure en cause, prise dans son ensemble, répondait bien aux exigences de l’article 6 § 1, compte tenu notamment du contrôle opéré par la Cour de cassation.

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant l’hôpital Sainte-Périne (AP-HP) : 1)

* * * * * Exposé du litige : Mme [Z] [L] a été embauchée par la société [1] à compter du 15 mars 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse

Teil (RD 86), notamment les moyens de surveillance, l'analyse et le contrôle mis en œuvre afin de respecter les dispositions particulières de l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-87-4 du 28 mars 2006 : 1)

[Z] [J], né en 1988, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015 en qualité de chargé d'études et dessins.

Dispositions générales 1.

sans assentiment préalable des membres du comité, et les a respectivement condamnés à une amende de 5 000 euros, 1 500 euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du

opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents suivants : 1)

séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable : 1)