R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même et au plus tard le premier jour ouvrable.(...) ; Que N...

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

450 du code de procédure civile.

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution

656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ; Attendu que

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Un avis de passage a été laissé sur place en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise à la personne du

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ; Sur

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas