450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5.

et de famille, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 662 et 665 du Code de procédure

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6

221 du code des douanes communautaire et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tenant de la loi la faculté de faire appel quant à ses intérêts civils seulement, dans le délai imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale qui ne peut être prorogé de cinq jours que si une

X... demandait par application des articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 661-1 du Code de la sécurité sociale que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en retenant que la demande fondée

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée

700 du code de procédure civile.

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.