Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

786 du nouveau Code de procédure civile, (...)

271 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil

L. 784-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait de ne pas signaler à l'administration fiscale l'arrêt de l'activité non salariée n'est pas une condition nécessaire pour avoir droit à

la transcription de ses explications orales à l'audience ; en sixième lieu, d'une violation des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ainsi que du principe du contradictoire, résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134