du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par conclusions du 12 octobre 2021, Madame [N] [H] demande, au visa des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, 414-1, 892, 893, 1109 (ancien) et 1130 du Code civil, de confirmer le jugement

Juin 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Carcassonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [N] le 17 Mars 2026, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 31 août 2023 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers, Vu l'appel interjeté par Monsieur [W]

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M.

Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

450 du code de procédure civile

, et Marie POINSIGNON, greffière placé et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 24 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] le 04 Janvier 2023, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 19 novembre 2025 du tribunal de proximité de Sete, Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 30 Décembre 2025, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 20 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de Narbonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] le 08 janvier