La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées le 27 février 2022 en Allemagne.

Arrivé en Allemagne en août 1991, le requérant présenta une demande d’asile politique qu’il retira par la suite. En 1992, il fit la connaissance de K., une ressortissante allemande.

Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.

Par ailleurs, il est tout aussi constant que l'Allemagne ne connaît pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile.

était le gérant a, pendant les périodes de prévention, acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement d'Allemagne

[I] avait contracté ; le paiement litigieux a été effectué en Allemagne et à l'occasion d'un contrat soumis au droit allemand ; que M.

Allemande.

dans l’instance la traduction non officielle d’un courrier des autorités allemandes de demande de coopération pour l’obtention d’un passeport, n’établit pas qu’elle ferait l’objet, en Allemagne, d’une

B a précédemment sollicité l'asile en Allemagne et en Hongrie, les autorités allemandes et les autorités hongroises ont été saisies, Le 17 avril 2023, d'une demande de reprise en charge de M.

sa reprise en charge par les autorités suisses et allemandes.

Z... en sa qualité de conseiller municipal et le comportement des personnes profitant du trouble créé par l'occupation allemande pour collaborer avec l'occupant, le prévenu a procédé à l'imputation de

Il est célibataire et père d’un enfant né le 23 mai 1991, de nationalité allemande, issu d’une union avec son ancienne amie, également de nationalité allemande.

E... aux autorités allemandes. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

L'Allemagne n'a pas statué sur sa demande d'Asile. L'arrêté est entaché d'une erreur de motivation en désignant l'Espagne où il ne s'est jamais rendu.

Elle est munie d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités allemandes qui ont accepté sa prise en charge le 13 septembre 2022.

Les autorités allemandes ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.

d'une demande de prise en charge et les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge.