mêmes moyens que la requête n° 94 496 ; Vu 6°) sous le n° 94 500, la requête enregistrée au Conseil d'Etat, présentée comme ci-dessus par Mlle Marie-Claude B..., demeurant 10 rueJean Nicolas Z... à Marly

HOLDING JLB C/ [K] Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Hubert MARTY Me Pauline GARCIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

par Me Dominique BARTHES, avocat au barreau de PARIS (R 43) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

enregistrée le 12 juillet 2021, l'association régionale des CFA et du BTP du Grand Est demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Maître [O] SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT le - Maître

B, célibataire et sans charge de famille, est de l'ordre de deux années à la date de la décision attaquée.

CHENIGEUR, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY

Thomas BITOUN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY

Dès lors, en justifiant d’une présence régulière inférieure à dix années, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’il remplit la condition prévue par les stipulations précitées.

D F, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Philippe Y... 38, Orée de Marly

profit de : 1°/ Madame Claudette CZ..., demeurant rue de Montorcier à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 2°/ Madame Jeanne-Marie ZJ..., demeurant ... à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 3°/ Madame Marthe

viennent ses ayants droit : 1 / Mme Albertine C..., veuve Paul M..., 2 / Mme G..., Théotime, Hermance M..., épouse H..., 3 / Mme Josette, Eusèbe, Elmira M..., épouse A..., 4 / Mlle Z..., Zénia, Anne

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.