Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 mai 1997 Francis X..., décédé le 28 juin 2006, a souscrit auprès de la société Gan Incendie Accidents (l'assureur) un contrat multirisque habitation pour

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

des sociétés exerçant une activité de production « audiovisuelle, artistique et cinématographique » au sein du groupe comme le soutient de mauvaise foi l'appelant, les secteurs de la production cinématographique

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

D du 27 mai 2020 et a mis à la charge du SDIS de l'A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

En outre, en application de l'article L1235-1 du code du travail , il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

France - 48337/09 Arrêt 10.11.2011 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Détenu placé en quartier disciplinaire vingt-huit jours, vingt-trois heures sur vingt-quatre, dans une cellule incendiée à

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2025 à 12h54 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné

sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Sauve, représentée