articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Le syndicat mixte Bil Ta Garbi demande, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert aux fins de constater les désordres, d’en déterminer l’origine

50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

Scordino des terrains situés à Reggio de Calabre, enregistrés au cadastre (feuille 111, parcelles 105, 107, 109 et 662).

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

A... soutient que ni les dispositions du 1° de l’article 109-1 ni celles du c. de l’article 111 du code général des impôt ne sont applicables.

[D] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par maître

Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

24 ou à l'article 32 bis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.