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3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement

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L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

En second lieu, l’article 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie

Par ailleurs, le descriptif de la prestation et de ses étapes sont décrits dans les articles 11 et 12 du contrat qui a été signé et approuvé par la société JUMP'IN 76.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

pas le jugement sur le grief n° 14, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

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