1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Le 12 juin 2015, le conseiller chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale de la Cour d'appel a ordonné la jonction des instances no15/ 154 et 15/ 155.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

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exercées à l'encontre de la famille Z... lors de la démolition de l'immeuble 15 de Mainville (pièce n 8 - cote D 21), les menaces de mort proférées par MM.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Aux termes de l’article R. 423-15 du même code : « Dans le cas prévu à l’article précédent, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence

Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Lavernaux, - condamner la GMF aux entiers dépens.

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ».