B... que l'administration a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. 3.

pour mauvaise foi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Aux termes de l'article 1727 du CGI : " I.

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 188 C mais de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable aux infractions commises

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

176 du code, le vérificateur a invité M.

1728-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " : I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante