1709 et 1728 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

L.114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; aux termes de l'article L.114-2 du même code

jugeant que l'envoi des courriers "datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015 pour les prêts

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

et intérêts, en tout état de cause, * débouter E... de toutes ses demandes contraires aux présentes, * condamner E... à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

et de professionnalisme (faits des 7, 15, 20, 29, 30 avril et 10 mai 2021) ; - par LRAR du 9 juin 2021 pour manque d'implication et de professionnalisme (faits des 29 et 30 mai et 4 juin 2021).

de l'article 18 du code civil.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme