répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; "2 ) alors, d'autre part, que la partie civile qui a été indemnisée

145 du code de procédure civile.

[F] [G] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que l'[1] de [Localité 1] ([1]) doit supporter les dépens de première instance et d'appel, en

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

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21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les demandeurs, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

II- Sur les demandes accessoires Les faits de la cause commandent de rejeter les prétentions respectives des parties, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 1 1 du Protocole additionnel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire

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42 ancien du Code pénal, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré Paul X... coupable d'escroquerie