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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00102

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L. 3121-1, L. 3121-2, ensemble des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du Travail ; 3.

Source officielle

Page 53 sur 168

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le jugement est confirmé de ce chef. 3-Sur la demande de rappel de salaire En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L. 3123-14 du code du travail ; qu'il incombe à l'employeur de renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] soutient que les durées maximales de travail et la durée minimale de repos fixées aux articles L 3120-21, L 3121-22 et L 3131-1 du code du travail n'ont pas été respectées, et rappelle la jurisprudence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c044

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 3123-17 du code du travail invoqué par le salarié, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, est sans rapport avec le motif invoqué de requalification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01554

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 3121-36 du code du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; que l'article L.3121-22 dispose que les heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004838799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L.8241-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20eacc4cf860008dff56e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

Source officielle