Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/2013 ; - elle méconnait l'article 32-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Aux termes de l'article 32 du même règlement, intitulé « Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert » : « 1.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motif invoqués par l'employeur , forme

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

1653-C " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant

Aux termes de l’article 32 du même décret : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui

    L’article 144 du CPP prévoyait que la garde à vue pouvait durer vingt-quatre   heures au maximum.

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

de l'article 515 du code de procédure civile, - a condamné la société Lancry Protection Sécurité aux dépens incluant la contribution de 35 ¿.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

* TALEMA lui est donc redevable des 8 mois courant jusqu'à la fin du contrat soit 32 000 euros TTC. * Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.