L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » 17.

Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondante ; Attendu que la Société OPEN n'a appliqué qu'une majoration de 25 % aux heures d'astreinte alors que cette majoration devait être de 100 %, selon l'article 35-3 de la Convention Collective

de police ; 2°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

' Section [Cadastre 21] lieudit [Adresse 39] pour 00 ha 06 a 72 ca, ' Section [Cadastre 22] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 28 a 15 ca, ' Section [Cadastre 23] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 1 1 a

[U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] et à M. [P] [L] la somme globale de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[J] [B] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [J] [B] à

Selon l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

légaux à dater de la demande présentée au Conseil des Prud'hommes, soit le 26 juin 1997, - la condamner également à une somme de 1 829, 39 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.