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21 608 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200895_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4e28647600086a9137

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Numeri Scann 37 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L. Numeri Scann 37 aux entiers dépens. Le 15 mars 2022, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac47603bf88a18847bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En revanche, en équité, Mme [X] [T] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200507

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313646_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309772_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403965_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404461_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509652_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207074_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311736_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510257_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606045_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TJ

Référés

6966ae54cdc6046d472edad9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd31ebd20aa057d9f383f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003877_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309896_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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