Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

L. 4121-1 et suivants du code du travail - dire que la société Technologies & opérations a commis des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, faits réprimés par les articles L. 8221-5

L. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code

Elle soutient donc l'existence d'une faute entraînant la résiliation du bail sur le fondement des article L.411-31 du code rural et 1176 du code civil.

, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion

Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation