Aux termes de l'article 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter

des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner

[J] ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, d'avoir contesté la décision de l'assemblée générale du 3 février 2015 dans le délai prescrit par la loi susvisée en son article 42 ; qu&

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation LA CONDAMNER aux entiers

1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime

par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

comparante, non représentée INTIME(E)S : [40] [Adresse 15] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

du Code civil et 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties ou la référénce qu'elles

X... est continuellement débiteur depuis le 31 décembre 2000 ; que c'est à tort qu'il invoque une prescription quinquennale dès lors que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil...

écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.