Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 22

moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 497 et 509 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut

L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, 649, 655 et ZN 222, situé 723 route de Courrières sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700