dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / () ".

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celle correspondant au dépens.

) de fixer ce tarif journalier pour l’année 2022 à 169,46 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A.

de l'article 1154 du code civil, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mmes AE et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  425-427).

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 36.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative