pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que les décisions

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre l’expulsion, sans délai, de tous les occupants installés dans l’ancien tri postal sis avenue du Blanchissage à Avignon, parcelle n°495 section

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'occupait plus les lieux postérieurement aux constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, 3° Alors en troisième

de 50 000 euros, avec capitalisation par année entière par application de l'article 1154 du code Civil, - déclaré non fondées les autres demandes des parties, - fixé à la somme de 6 000 euros HT, outre

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

au titre de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bassaler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B les 2 mai et 27 octobre 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étaient justifiés par une cause économique réelle et sérieuse, les arrêts qui ont déduit des motifs inopérants n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice