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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502722_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211718_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523177_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518783_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508622_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600174_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600212_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304128_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609718_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509686_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de la convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514467_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La requête présentée sur le fondement de l’article L 521-4 du code de justice administrative est sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512586_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313096_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601182_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302750_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508388_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 2 décembre 2024 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle

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