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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
544 du Code Civil et le trouble anormal de voisinage subi par eux à raison de l’infestation de leur appartement par des punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N], Vu les articles
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
code de justice administrative, enregistré le 9 février 2023, l'association Génerations Futures, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
Sur la base de cette expertise, la commune de Clarensac demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner les sociétés Moine Menuiserie, Uzun
DTA_2300123_20230629
29 juin 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Besançon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d’une indemnité de 4 000 euros, à raison
3ème chambre, JU
DTA_2401648_20240628
28 juin 2024
est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; - le règlement d'exécution (UE) n°545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 ; - le règlement d'exécution (UE) n°546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 ;
5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503729_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166
8 mars 2023
1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 546 et 547 du code civil. » Réponse de la Cour 18.
Service de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.
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