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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100575_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officiellePremière Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
L'appelant invoque la nullité du contrat signé le 17 juillet 2010 en ce que, en violation des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, il omet de mentionner : - La désignation précise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6952b6c6260008b53124
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110088
6 février 2019
6 février 2019
1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604
16 mars 2011
16 mars 2011
régime de prévoyance dont la poursuite aurait dû lui bénéficier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du
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