Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une proposition de rectification du 12 juillet 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts pour les années 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E C, étudiant en deuxième année de brevet de technicien supérieur conception des processus de réalisation de produits au lycée Jean Perrin durant l'année scolaire 2020-2021, a été ajourné à l'issue de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Eurotitrisation, ès-qualités de représentante du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l’article 109 du code général des impôts. 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
violé l'annexe II de la convention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100897
14 décembre 2022
14 décembre 2022
entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684
10 avril 2013
10 avril 2013
1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au cours de l'année 2020, elle a accumulé des déchets en dépassant le volume maximal autorisé et a ensuite subi un premier incendie, dans la nuit du 13 au 14 août 2020, qui a donné lieu à l'édiction par
Source officielle4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, comme il a également été dit, l'établissement ne tient aucun service pendant presque un mois de l'année, un seul service pendant cinq mois et deux services pendant seulement six mois, si bien
Source officiellePage 53 sur 1348