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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la validité de la cession, au visa de l'article D.214-227 du code monétaire et financier, il expose que le bordereau de cession de créances répond aux exigences légales et est régulier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge a énoncé que le décompte annexé au procès-verbal de saisie-attribution ne répondait pas aux exigences des prescriptions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300112_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction de son impôt sur le revenu en raison des investissements qu'il a effectués en Martinique, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 199 undecies
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
16 octobre 2012
B, ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a été précisée ci-dessus, il y a lieu d'écarter ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907860_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par un courrier du 31 janvier 2019, la société MMA Iard, assureur de la société nantaise d'habitations, a formé une réclamation indemnitaire préalable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200241
9 mars 2023
9 mars 2023
articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
contrôleur ; - elle méconnaît l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'a pas été informé de l'exercice du droit de communication et n'a pas pu faire d'observations ; -
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69f8f3e0cdc6046d47981ffb
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
13 août 2022
R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été produites ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00558
1 juillet 2020
1 juillet 2020
-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 5.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1152-3 et L. 1153-4 ;(...)'
Source officiellePage 53 sur 920