1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 susvisée : " 1.

[T] ne correspond aux heures réellement effectuées, sans s'expliquer même sommairement sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

licenciement sans cause réelle et sérieuse : 65 300 euros nets - dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral (article 1240 du code civil) : 32 765 euros nets - dommages et intérêts pour

2013 et de 32 616 euros au titre de l'année 2014.

demandant exclusivement l’utilisation de logiciels codés en 32 bits signé, alors que cette échéance du bogue A... pouvait être contournée notamment par des logiciels codés en 64 bits ou en 32 bits non

Productions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la condamnation pour procédure abusive : Madame [D] fait valoir que pour pouvoir être condamnée à payer une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, il faut démontrer

B...