Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi" ; qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions du I - 2, alinéa 3, de l'article

arrêt ; Sur le pourvoi n G 94-10.020 la demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995,

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II.

II du code de la sécurité sociale n’est satisfaite : M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

[I] [N], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 16-12.895 formé par : 1°/ M.

en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche