000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, la SA AXA France demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Sans que cela ne

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Vu l’article 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par M.

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code de procédure civile, la société Générali Iard demande à la cour au visa de l'article L121-12 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, des pièces versées aux débats d'infirmer l'ordonnance

L112-6 du code des assurances.

Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version

Elle affirme que la société SEVEL ne l'a jamais assignée en justice, et qu'en vertu de l'article 2952 § 2 du Code civil italien, l'action de la société EUROPE T est prescrite, car elle ne l'a appelée en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

: 1°/ à la Société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article