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2 505 résultats pour « Article L132-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Source officielle

Page 53 sur 126

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b810cd1fb03057d9a4f23

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(article L 512-2 du CPCE).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200244

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article L132-13 du Code des Assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc84

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

jugement du 22 mars 2006 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977422996ce54482258e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201429

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

X... devait être considéré comme soumis au régime d'assurance maladie applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement, la cour d'appel a violé l'article D. 712-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

Source officielle