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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 613 résultats pour « Article L188 B Livre des procédures fiscales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-33-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
Article 1
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Article 1
III du code monétaire et financier ; 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes aux produits
Article 125 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur
Article 244 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.
Article L80 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23
Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées
Article 1
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005
Article L16 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres
Article R221-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 90
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre.
Article L311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d'un patrimoine fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV du livre III du code civil, à l'exception des articles 2017, 2024 et 2027 de ce même code.
Article 6
A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution.
Article 1136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Article 46 AZA octies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
: 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire : a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ; b)
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
d'Etat) : a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ; b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1,
Article L82 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
Article 89 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
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