AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
10 avril 2026
L241-1 du code des assurances comme indiqué dans les conditions particulières, par ailleurs antérieures au revirement jurisprudentiel opéré par la cour de cassation, cela ne signifie pas pour autant que
Source officiellePage 53 sur 71
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.
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