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Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

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l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

il a fait l'objet : 1) les attestations de salariés établies en sa faveur ; 2) la lettre d'observation que Monsieur X, inspecteur du travail, aurait adressée à son employeur à la fin de l’année 2011 «

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés et dépourvus de caractère préparatoire.

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1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code