AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b051
14 octobre 2024
14 octobre 2024
rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 53 sur 69
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur ce : La procédure de recouvrement d'indu, visée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et celle tendant à l'application d'une pénalité financière prévue à l'article L. 114-17-1 du même
Source officielle