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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de son article L. 521-3 de ce même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
7 novembre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738024
8 juillet 2019
8 juillet 2019
(75018) ne pouvait être regardé comme un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSociale A salle 1
65cb16e0474256000835c495
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIVATION : 1°/ Sur la demande de rabat de la clôture : Le motif de rabat invoqué par la société ne constitue pas, à l'évidence, une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de34
18 mai 2011
18 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307774_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la plus proche ; 4°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus aux pages 26 à 28, 38, 42 et
Source officiellecr
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
4 septembre 2002
4 septembre 2002
38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable
Source officielleChambre sociale
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.4121-2 du même code.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
2 février 2024
SUR LES DEMANDES L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleChambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 632-38 du code de l’éducation : « Les stages font l’objet d’une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500931_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
Source officiellePage 53 sur 296