Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Prud'homale
5fdadcae51de126f6264f4a8
15 mai 2019
15 mai 2019
Considérant que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielle17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00981
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990ff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
26 janvier 2022
code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828
18 septembre 2019
18 septembre 2019
du code de procédure civile.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198531
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
Source officiellePage 53 sur 823