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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501645_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] au paiement d'une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 145-33 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date du renouvellement, énumère plusieurs critères, lesquels sont précisés aux articles R. 145-2 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article L. 311-3 relatifs aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69cf605bcdc6046d47f3d290
2 avril 2026
2 avril 2026
parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 4-6
627f482a551627057d32de0c
13 mai 2022
13 mai 2022
Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 325 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204726_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'autre part, le deuxième alinéa du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69fc1d70cdc6046d47e04e90
6 mai 2026
6 mai 2026
1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10056
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle1re chambre sociale
697b072ccdc6046d4711e573
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officiellePage 53 sur 432