892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

X... apportait à son ménage s'élevaient à une somme de 33 600 F par an ; que la part de ses revenus destinée à Mme X... doit être évaluée à 35 %, soit 11 760 F par an ; qu'eu égard à l'âge de M.

Ce motif ne correspond à aucun des cas de recours de l'article L 1242-2 du code du travail.

[P] [B] a été blessé dans un incendie (société MMA). Le docteur [L] [X] a été désigné amiablement et une provision de 45 000 € a été allouée à M. [B].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 00791 AFFAIRE : Albertine X... C/ S. A. R. L.

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur

X...

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur X... demande enfin que lui soit alloué une indemnité de 1.500 eu sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

FMBC à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

504 euros ; 5. débouté l'[11] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir telle que définie par l'article 122 du nouveau code de procédure civile.