APPELANT : Monsieur [F] [N] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Bérénice

    Tuesday 8 April 2008   Bezzina Wettinger and Others v.

qualité au siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Mireille PENSA BEZZINA

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juin 2020, le 8 juillet 2020, le 18 août 2020 et le 4 janvier 2024, la SCCV SAMSUD, représentée par Me Pensa Bezzina, conclut au rejet de la requête et à ce

Représenté par Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bérénice

On 13 December 2018, the Court (Fourth Section) sitting as a Committee, delivered a decision in a group of cases, which included the current application (see Beznea and Others v.

1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 519, postulant et ayant pour avocat plaidant Me André-Hubert BEZZINA

de nationalité Française, née le 02 Avril 1956 à BEYNAC (87), employée de maison, demeurant ...-87800 SAINT MAURICE LES BROUSSES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat

le : - Maître DUCOS #L022 (ccc) - Maître FERTIER #L075 (exécutoire) Décision du 12 juillet 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/02731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GX7 COMPOSITION Madame Irène BENAC

le : - Maître DUCOS #L022 (ccc) - Maître FERTIER #L075 (exécutoire) Décision du 12 juillet 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/02730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXV COMPOSITION Madame Irène BENAC

délivrées le : - Maître HERZOG #A077 - Maître HILDEBRAND #R285 Décision du 19 juillet 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 24/03351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2P COMPOSITION Madame Irène BENAC

de Rouen et assistée de Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de Paris INTIMEES : SAS [R] [J] ET ASSOCIES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Renaud DE BEZENAC

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/05270 Tribunal judiciaire de Rouen du 10 janvier 2023 APPELANTE : SAMCV MATMUT [Adresse 17] [Localité 19] représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC

SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS du Mans 775 652 126 [Adresse 4] [Localité 15] représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC

Stéphaine BOYER, avocat au barreau de Paris plaidant par Me BERENHOLC SAS [M] CONSTRUCTIONS METTALIQUES RCS de [Localité 19] 308 575 158 [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Me Renaud DE BÉZENAC

délivrées le : Me LAUZERAL - P512 Me DESROUSSEAUX - P438 Décision du 04 Juillet 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10357 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K57 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

  It has first examined the situation of the twelve individual applicants residing in the Emergency Zone I surrounding the nuclear power plant Beznau II.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente