est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques d’[R] [T] [J], -

l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers dans un garde meubles aux frais du défendeur ;Condamner Monsieur [J] [M] au paiement des

[J] [H] (gérant) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 septembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, président Monsieur Benoît

Qu'il ne justifie pas des ressources de sa compagne en l'état de sa pièce 63 sauf à annoncer une somme mensuelle de 790, 52 euros (pièce 56).

fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle

et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, - condamné la SARL BELVIT à verser à Monsieur [R] la somme de 60.130 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date

à titre de prestation compensatoire, alors qu'en s'abstenant d'examiner les besoins de Mme X... quand son mari soutenait que le concubin de celle-ci réglait les loyers de son appartement, la cour d'appel

Il perçoit un revenu mensuel moyen de 1800 € et produit une projection de ses droits futurs à la retraite qui devraient s'élever à 1137 € par mois.

[O] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

[G] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

[C] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

[I] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : [R] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège [Adresse 3] représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 PARTIE

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT