Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A ; Considérant

avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

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barreau de MARSEILLE En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 15], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales [Adresse 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président: Céline

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Les défenderesses ont conclu au rejet des prétentions adverses, notamment en raison de l'existence de dégradations locatives, et réclamé reconventionnellement paiement d'une somme de 301,33 euros au titre

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rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de M.

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/09613 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYOL N° de MINUTE : 25/01255 DEMANDEUR Madame [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Celina

Copie certifiée conforme délivrée à Me Jean-baptiste BISSON Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Vivian THOMAS Me Eric VEZZANI EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00 Nous, Céline

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline