AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224416_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
E, - et les observations de Me Jean-Marie Casséus, représentant M.
Source officiellePage 53 sur 185
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225619_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 490 euros en réparation des préjudices résultant
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