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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02558_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance

Source officielle

Page 53 sur 1926

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4814b

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

saisissant valablement la cour d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant que les relevés d'empreintes et clichés litigieux étaient toujours conservés au commissariat central de Cannes

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

retour d'une absence liée à un accident du travail, qu'il ne la reprendrait pas en raison d'une compression de personnel, et qu'elle avait découvert le 11 mars 1989 que son poste au magasin Conforama de Cannes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200128

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[Y] [G] à la maison, période pendant laquelle il ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée Esquirol, Chausson, de la Capelle, Bonneau Laborde, d'Embourgade, des Templiers, du Grezal, et la société civile d'exploitation agricole du Canet ont

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

] C/ MINISTERE PUBLIC Société [V] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

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CC

civ3

613721d3cd580146773f7c19

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Angèle Y..., demeurant 271, avenue derasse à Cannes (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5a7

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Djilani X..., demeurant foyer ATE Aubarède à Le Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84d

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Hachemi, demeurant 21, Foyer AE, chemin de l'Olivier, Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section commerce), au profit

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5cc2

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

par la société civile professionnelle de la Pointe 3/4, demeurant ..., à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfa1

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Déco concept Staff, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé ... à Le Cannet-Rocheville

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce canal sert en outre d'exutoire aux eaux de ruissellement pluvial du bassin versant de la RD 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403674_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, a rejeté sa demande de dérogation pour l'enfant B D en vue de son affectation au collège Emile Roux du Cannet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100577

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société SBR et la Sucrière de la Réunion (la société SR) ayant également pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Quelques années après la livraison de l'immeuble, deux fuites survenues successivement dans le réseau d'eau glacée ont révélé la corrosion généralisée des canalisations du système.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00648

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

la procédure, dit que la saisie des scellés n° opposition-4 à opposition-6 est régulière, ordonné le versement de ces scellés et du procès-verbal des opérations au dossier de la procédure, avec cancellation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par acte d'engagement du 29 mai 2012, le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule (SITP), auquel s'est substituée la communauté d'agglomération des Pays

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la propriété du canal et la qualification du canal : Le tribunal judicaire de Privas a considéré que la propriété du canal dans son entier par l'EURL [T] était démontrée.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402016_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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