Article 3 : Les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Représentant : Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 C/ Madame [R] [H] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

l'évaluation de ce préjudice à une date ultérieure, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de casque

DE SES VERSEMENTS ; ATTENDU QUE KOLATA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA VICTIME NE PORTAIT PAS DE CASQUE

d'autant plus que l'accident n'avait donné lieu à aucune poursuite de la part du ministère public, alors, d'autre part, qu'en éludant le rôle causal de la faute de la victime, négligeant de se munir du casque

de la sécurité sociale (nouveau) une condition qu'il ne comporte pas, alors, en outre, qu'en énonçant que les conséquences de l'accident auraient été peut-être moindres si la victime avait porté le casque

Jean-Yves X..., demeurant Butte des 5 Moulins, 56220 Saint-Jacut-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Satec Cassou

Edmond X..., demeurant 2, lotissement Chassat, 63115 Mézel, 3°/ de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., 4°/ de la société Satec-Cassou-Bordas, société anonyme, dont le siège

cabinet Bréon Ducloyer Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n°6-2023 et 7-2023 émis à son encontre le 22 mars 2023 par le principal du collège René Cassin

l'assemblage des treillis au sein de la société n'étaient pas autorisés par la législation, de même, un certain nombre de manquements aux règles de sécurité ont été relevés par l'expert (non port du casque

Mairie de Cassis — Caractère communicable, au conseil juridique d'un candidat évincé, de l'avis de la commission facultative chargée d'analyser les offres concernant l'appel à manifestation d'intérêt lancé

la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que seules les condamnations définitives figurant sur le bulletin n° 2 du casier

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex représentées par Me Hamri demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cassis

[J] [U] à dix-huit mois de suivi-socio-judiciaire et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats

Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952, la marque

tendant à ce que la condamnation prononcée à son encontre le 4 février 2021 par ce tribunal pour des faits de violence sans incapacité commis sur sa concubine en présence d'un mineur soit effacée de son casier

B A, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice

B A, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice

A B, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice