de la République de la Polynésie française de lui verser le complément de libre choix de mode de garde.

BATI [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Cécile

suspendre sans délai l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet et les décisions afférentes ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

; 2°) de rejeter les conclusions de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de l'office des

de gouvernance en vigueur sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et les dispositions

Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : M. Delesalle, président, M.

aînée au sein du groupe scolaire Arc-en-Ciel de la commune de Charly-Oradour dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M.

la charge de la Nouvelle Calédonie le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., représenté par la Selarl Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire du 1er décembre 2025, la société Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu a déclaré se désister de l’instance.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Charles, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à

nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A et Mme C ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de

mis à la charge de chaque partie.