THOUY, Juge Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ; Christophe THOUY, Juge

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ce contrat ; 2°) d'annuler l'avenant signé le 25 juin 2021 ; 3°) de condamner in solidum ces deux communes à lui verser une somme de 322 522 000 euros en réparation du manque à gagner que lui a causé

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société KENNIS CARS BV.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ou, selon le cas, (ii) en cas de révocation, la date de décision de révocation par l'organe social compétent ;- en cas de non-exécution, pour quelque cause et motif que ce soit (autre que l'un des cas

En cause d'appel, l'assureur maintient être subrogé de plein droit dans les droits et action de son assuré M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4L N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jean-Christophe QUINOT, - Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et avant-dire droit, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

Desaché, Gatineau, avocat de M. et Mme Christian X... et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise, - les conclusions de M.

[D] [U] [P], représentant légal comparant en personne en présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Joseph D..., demeurant à Drucourt, Thiberville (Eure), 2°) de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ..., 8e arrondissement, 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie