Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] CPAM DE LA SEINE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant

Rôle n° 2025J251 ENTRE - Monsieur [M] [O] [Adresse 1] DEMIANDEUR - represente(e) par LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -[Adresse 2] SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS - [Adresse 3] * Madame [X] [

[N] [Z] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [R] DEFENDEUR : M.

[E] [K] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [B] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56836 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUM N° : 2-CB Assignation du : 12 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 2 experts ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55124 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5X3 N° : 1-CB Assignation du : 31 mai et 02 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

[W] [O] [Y] [B] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [R] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34SI N° : 2-CB Assignation du : 26 janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[L] [F] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [S] DEFENDEUR : M.

[C] [S] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [V] DEFENDEUR : M.

[P] [N] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[F] [H] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[N] [R] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [P] [O] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58719 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BHJ N° : 1 Assignation du : 17 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

A est établie par la copie de son acte de naissance produite par le requérant. M.

Clément, président, Mme Viallet, première conseillère, Mme Journoud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026. Le président, M.

de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'occupant de libérer sans délai la parcelle cadastrée 607 BE 79 située à l'intersection du boulevard du Temps des Cerises et de la rue Jean-Baptiste Clément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE